Travailler en France : droits et règles du travail

Toutes les questions et réponses

Les 21 questions de ce thème, avec la bonne réponse et son explication. Cliquez sur une question pour voir la réponse.

1. 1.Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?

   Réponse : Respecter au minimum le salaire minimum de croissance (SMIC)

   Le SMIC fixe le salaire horaire minimum en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être payé ; il est revalorisé au moins une fois par an, chaque 1er janvier. L'employeur doit aussi respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

2. 2.Qu'est-ce que le SMIC ?

   Réponse : Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

   SMIC signifie « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Créé en 1970, il garantit un salaire horaire minimum à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité.

3. 3.Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?

   Réponse : S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi)

   L'inscription à France Travail (nom de Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) permet d'être accompagné par un conseiller, d'accéder aux offres d'emploi et, si l'on remplit les conditions, de percevoir des allocations chômage.

4. 4.Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?

   Réponse : 35 heures

   La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein, depuis les lois Aubry (2000). Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires, payées avec une majoration.

5. 5.Qui est aidé par France Travail ?

   Réponse : Les demandeurs d'emploi et les employeurs pour leurs recrutements

   France Travail, l'opérateur public de l'emploi, accompagne les demandeurs d'emploi (inscription, conseil, formation, indemnisation) et aide aussi les entreprises à recruter.

6. 6.À partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?

   Réponse : 14 ans (avec conditions spécifiques et accord parental)

   En principe, il faut avoir 16 ans pour travailler. Par exception, un jeune peut travailler dès 14 ans pendant les vacances scolaires, pour des travaux légers, avec l'accord de ses parents et sous des conditions strictes (durée limitée, déclaration préalable de l'employeur à l'inspection du travail).

7. 7.Qui peut demander un congé parental d'éducation ?

   Réponse : L'un des deux parents (père ou mère) après la naissance ou l'adoption

   Le congé parental d'éducation est ouvert au père comme à la mère, salarié depuis au moins un an dans l'entreprise, après une naissance ou une adoption. Les deux parents peuvent même le prendre en même temps, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

8. 8.Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?

   Réponse : Les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail

   Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail (licenciement, salaire, heures supplémentaires...). Il est composé de juges non professionnels, représentant à parts égales les salariés et les employeurs.

9. 9.Quelles sont les conditions pour toucher les allocations chômage ?

   Réponse : Avoir travaillé une durée minimale et avoir perdu son emploi involontairement

   Pour toucher l'allocation chômage (ARE), il faut avoir travaillé une durée minimale et avoir perdu son emploi de façon involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Une démission ne donne droit au chômage que dans certains cas reconnus comme légitimes ou pour un projet de reconversion validé.

10. 10.Dans le cadre d'un entretien d'embauche, que peut-on demander au candidat ?

    Réponse : Ses compétences professionnelles et son expérience

    Un recruteur ne peut poser que des questions liées aux compétences et à l'expérience nécessaires pour le poste (article L1221-6 du Code du travail). Interroger un candidat sur sa religion, ses opinions politiques, son orientation sexuelle ou un projet de grossesse est discriminatoire et interdit.

11. 11.Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?

    Réponse : Le Code du Travail et les conventions collectives

    Le Code du travail fixe les règles applicables à tous les salariés (contrat, durée du travail, salaire minimum, congés...). Les conventions collectives, négociées par branche, complètent ces règles et sont souvent plus favorables aux salariés.

12. 12.Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?

    Réponse : Non, c'est une discrimination interdite par la loi

    Le Code du travail (article L1225-4) protège les salariées enceintes : il est interdit de les licencier en raison de leur grossesse, pendant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent, sauf faute grave sans lien avec la grossesse. Ce serait une discrimination.

13. 13.Depuis le 1er juillet 2021, quelle est la durée du congé paternité ?

    Réponse : 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples)

    Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont 4 jours obligatoires. Il s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur, soit 28 jours au total.

14. 14.Votre employeur vous demande de travailler le dimanche. Que devez-vous savoir ?

    Réponse : Le travail du dimanche est possible sous certaines conditions et avec des compensations

    Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, mais le Code du travail prévoit des dérogations (secteurs comme la santé, l'hôtellerie, certains commerces). Dans de nombreux cas, le travail du dimanche s'accompagne de contreparties, notamment salariales.

15. 15.Une entreprise refuse de vous embaucher à cause de votre nom. Comment s'appelle cet acte ?

    Réponse : Une discrimination

    Refuser d'embaucher quelqu'un à cause de son nom ou de son origine supposée est une discrimination, interdite par le Code du travail et punie par le Code pénal. La victime peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte.

16. 16.Lors d'un entretien d'embauche, on vous demande si vous comptez avoir des enfants. Est-ce légal ?

    Réponse : Non, c'est une question discriminatoire liée à la vie privée

    Un employeur ne peut pas interroger un candidat sur sa situation familiale ou ses projets de grossesse : ces questions sont sans lien avec le poste. Le Code du travail interdit de prendre en compte la grossesse ou la situation de famille pour embaucher.

17. 17.Vous êtes licencié de votre travail. À quel organisme devez-vous vous adresser pour vos droits ?

    Réponse : France Travail (anciennement Pôle Emploi)

    Après un licenciement, il faut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) pour être accompagné dans la recherche d'emploi et, si l'on y a droit, percevoir l'allocation chômage.

18. 18.Un collègue vous harcèle au travail par des messages insultants. Que faites-vous ?

    Réponse : Vous conservez les preuves et signalez la situation à votre employeur ou aux représentants du personnel

    Le harcèlement moral au travail est interdit et l'employeur doit protéger la santé de ses salariés. Il faut garder les preuves et alerter l'employeur, les représentants du personnel, la médecine ou l'inspection du travail.

19. 19.Un ami vous propose de travailler « au noir » (sans déclaration). Que risquez-vous ?

    Réponse : Des sanctions pénales et financières pour vous et l'employeur, ainsi que la perte de droits sociaux

    Le travail non déclaré est illégal : l'employeur risque de lourdes sanctions pénales, et le travailleur perd ses droits sociaux (retraite, chômage, assurance en cas d'accident). Il peut aussi être sanctionné s'il cumule ce travail avec des aides sociales.

20. 20.Votre employeur ne vous a pas payé depuis deux mois. Quel organisme peut vous aider ?

    Réponse : Le conseil de prud'hommes (pour les litiges employeur-salarié)

    Le salaire est une obligation de l'employeur. En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, qui juge les litiges entre employeurs et salariés ; l'inspection du travail peut aussi être alertée.

21. 21.Vous souhaitez ouvrir un commerce. Faut-il une autorisation spéciale ?

    Réponse : Oui, il faut s'immatriculer et certaines activités nécessitent des autorisations ou diplômes spécifiques

    Pour créer une entreprise, il faut l'immatriculer (via le guichet unique en ligne) ; certaines activités exigent en plus un diplôme, une licence ou une autorisation (débit de boissons, coiffure, etc.).

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