À retenir
- Le titre de séjour autorise un étranger à vivre légalement en France.
- Une naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours.
- Seul le mariage civil, célébré à la mairie, a une valeur juridique.
- Il faut avoir 18 ans pour se marier et la polygamie est interdite.
- L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires.
- En cas de conflit de voisinage, la première étape est le dialogue.
Toutes les questions et réponses
Les 27 questions de ce thème, avec la bonne réponse et son explication. Cliquez sur une question pour voir la réponse.
1.Qu'est-ce que la formation civique ?
Réponse : Un parcours d'apprentissage sur les valeurs, les droits et les devoirs de la République
La formation civique fait partie du Contrat d'intégration républicaine (CIR) signé par les étrangers primo-arrivants. Elle présente les valeurs (liberté, égalité, fraternité, laïcité), les institutions, les droits et les devoirs liés à la vie en France.
2.Comment s'appelle le texte qui rappelle les droits et devoirs du citoyen français ?
Réponse : La Charte des droits et devoirs du citoyen français
La Charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle les principes, droits et devoirs liés à la citoyenneté française. Créée en 2012, elle est signée par les personnes qui acquièrent la nationalité française.
3.Est-il toujours possible de divorcer ?
Réponse : Oui, c'est un droit garanti par la loi française
Oui. Le divorce est un droit en France : chaque époux peut le demander, sans l'accord de sa famille ni d'une autorité religieuse. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut même se faire sans juge, par une convention signée devant avocats et enregistrée par un notaire.
4.En France, est-ce légal d'être marié à plusieurs personnes en même temps ?
Réponse : Non, la polygamie est interdite en France
Non. La polygamie est interdite en France, même si toutes les personnes sont d'accord et quelle que soit la nationalité : un nouveau mariage n'est possible qu'après la dissolution du précédent (article 147 du Code civil). La bigamie est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
5.Après avoir obtenu le permis de conduire, que faut-il faire pour pouvoir conduire sa voiture ?
Réponse : Assurer le véhicule et l'immatriculer
Le permis ne suffit pas : tout véhicule qui circule doit être immatriculé (certificat d'immatriculation, ou « carte grise ») et assuré au minimum en responsabilité civile. Rouler sans assurance est un délit.
6.À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement ?
Réponse : S'il est célébré par un officier d'état civil à la mairie
En France, seul le mariage civil, célébré publiquement à la mairie par un officier d'état civil (le maire ou un adjoint), a une valeur juridique. Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.
7.Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil de la mairie ?
Réponse : Dans les 5 jours suivant la naissance
La naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (article 55 du Code civil). Souvent, la maternité aide les parents à faire cette déclaration.
8.À quoi sert un titre de séjour ?
Réponse : À autoriser un étranger à séjourner légalement en France
Le titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident…) est le document qui autorise un étranger non européen à résider légalement en France au-delà de trois mois. Il ne remplace pas la carte d'identité française et ne donne pas automatiquement la nationalité.
9.Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
Réponse : À la mairie du lieu de naissance
La naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance (et non du domicile), dans les 5 jours qui suivent. L'officier d'état civil établit alors l'acte de naissance de l'enfant.
10.Quelle est l'une des conditions pour passer l'examen du permis de conduire ?
Réponse : Avoir au moins 15 ans pour l'apprentissage anticipé ou 17 ans pour l'épreuve pratique
On peut commencer l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) dès 15 ans. Depuis le 1er janvier 2024, l'épreuve pratique du permis B peut être passée dès 17 ans.
11.Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?
Réponse : Peindre les murs ou poser du papier peint
Le locataire peut faire librement de simples aménagements, comme repeindre les murs ou poser du papier peint, mais il ne peut pas transformer le logement (abattre une cloison, modifier la salle de bain) sans l'accord écrit du propriétaire (loi du 6 juillet 1989). La sous-location est aussi interdite sans accord écrit.
12.Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?
Réponse : À chaque naissance
Toute naissance survenue en France doit être déclarée à l'état civil, que les parents soient mariés ou non et quelle que soit leur nationalité. Cette déclaration permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
13.Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?
Réponse : L'un des deux époux ou les deux d'un commun accord
Le divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux d'un commun accord. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait le plus souvent sans juge, par une convention signée par les avocats des deux époux.
14.Votre voisin fait du bruit tous les soirs après 22h. Quelle est la première démarche à suivre ?
Réponse : Aller le voir pour discuter calmement et trouver une solution
Le tapage nocturne est interdit, mais la première démarche est de dialoguer calmement avec son voisin. Si le bruit continue, on peut ensuite saisir un conciliateur de justice ou appeler la police.
15.Vous êtes invité à un mariage civil. Où se déroule-t-il ?
Réponse : À la mairie
En France, le mariage civil est célébré à la mairie par le maire ou un adjoint, devant des témoins. C'est le seul mariage qui a une valeur légale.
16.Que faire si vous perdez votre titre de séjour ?
Réponse : Faire une déclaration de perte au commissariat et demander un duplicata à la préfecture
En cas de perte, il faut faire une déclaration de perte auprès de la police ou de la gendarmerie, puis demander un duplicata du titre de séjour (aujourd'hui via la plateforme en ligne ANEF de l'administration). Il faut toujours pouvoir justifier de son droit au séjour.
17.Puis-je faire mes travaux de rénovation (perceuse, marteau) un dimanche après-midi ?
Réponse : Non, il existe des horaires précis fixés par la mairie pour respecter la tranquillité d'autrui
Les travaux bruyants sont encadrés par des arrêtés préfectoraux ou municipaux qui fixent des horaires, souvent très limités le dimanche et les jours fériés. Il faut s'informer en mairie pour respecter la tranquillité de ses voisins.
18.Puis-je installer une parabole sur mon balcon sans demander ?
Réponse : Non, il faut prévenir le propriétaire ou le syndic de copropriété avant de l'installer
La loi reconnaît un « droit à l'antenne », mais il faut informer au préalable le propriétaire ou le syndic de copropriété, qui peut s'y opposer pour un motif sérieux et légitime. On ne peut donc pas l'installer sans prévenir.
19.Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour son logement ?
Réponse : Oui, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires
La loi de 1989 sur les baux d'habitation oblige le locataire à assurer son logement contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à le prouver chaque année au propriétaire.
20.Vous souhaitez organiser un barbecue sur le balcon de votre appartement. Que devez-vous vérifier ?
Réponse : Le règlement de copropriété et les arrêtés municipaux, qui peuvent l'interdire
Un balcon reste soumis aux règles collectives : le règlement de copropriété, le bail ou un arrêté municipal peuvent interdire le barbecue pour des raisons de sécurité et de tranquillité.
21.Vous déménagez dans une nouvelle ville. Quelle est l'une des premières démarches à effectuer ?
Réponse : Signaler votre changement d'adresse aux administrations (impôts, CAF, Sécurité sociale, etc.)
Après un déménagement, il faut déclarer sa nouvelle adresse aux administrations (impôts, CAF, Assurance maladie, etc.), par exemple via le service en ligne de service-public.fr. Un étranger doit aussi signaler son changement d'adresse à la préfecture dans les 3 mois.
22.Vous constatez une fuite d'eau dans votre appartement en location. Que devez-vous faire ?
Réponse : Prévenir votre propriétaire ou le gestionnaire rapidement et couper l'eau si possible
Le locataire doit signaler rapidement au propriétaire tout dommage dans le logement et limiter les dégâts (couper l'eau). Il faut aussi déclarer un dégât des eaux à son assurance habitation.
23.Votre fille de 16 ans veut se marier. Est-ce possible en France ?
Réponse : Non, l'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans pour les deux sexes
Depuis 2006, l'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Cette règle protège notamment contre les mariages forcés.
24.Un commerçant refuse de vous rendre la monnaie correctement. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : Demander le livre de réclamation ou signaler la situation à la DGCCRF (répression des fraudes)
En cas de litige avec un commerçant, on peut d'abord réclamer auprès de lui, puis signaler le problème à la DGCCRF (répression des fraudes), notamment via le site SignalConso.
25.Une personne vous propose un mariage « blanc » (fictif) pour obtenir un titre de séjour. Que risquez-vous ?
Réponse : Jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende pour mariage de complaisance
Se marier uniquement pour obtenir un titre de séjour est un « mariage de complaisance », puni jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le mariage peut aussi être annulé et le titre de séjour retiré.
26.Vous venez d'avoir un bébé. Dans quel délai devez-vous déclarer la naissance à la mairie ?
Réponse : Dans les 5 jours suivant la naissance
La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Cette déclaration permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
27.Vous recevez un email vous demandant vos coordonnées bancaires au nom de l'administration. Que faites-vous ?
Réponse : Vous ne répondez pas car c'est probablement une tentative d'escroquerie (phishing) ; l'administration ne demande jamais vos données bancaires par email
L'administration ne demande jamais vos coordonnées bancaires par email ou SMS. Il s'agit d'hameçonnage (phishing) : il ne faut pas répondre et on peut le signaler sur cybermalveillance.gouv.fr, ou au 33700 s'il s'agit d'un SMS.
Questions fréquentes
Un mariage religieux célébré en France est-il valable ?
Non, seul le mariage civil a une valeur légale. En France, le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil à la mairie.
Un locataire peut-il faire des travaux dans son logement ?
Il peut faire des petits aménagements, comme repeindre les murs. Pour des travaux plus importants ou une installation sur la façade, comme une parabole, il faut l’accord du propriétaire ou de la copropriété.
Que faire si je reçois un e-mail qui me demande mes coordonnées bancaires au nom de l’administration ?
Ne répondez pas et ne cliquez sur aucun lien : c’est probablement une arnaque. L’administration ne demande pas vos coordonnées bancaires par simple e-mail.
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