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Toutes les questions et réponses

Les 99 questions de ce thème, avec la bonne réponse et son explication. Cliquez sur une question pour voir la réponse.

1. 1.Qu'est-ce que la formation civique ?

   Réponse : Un parcours d'apprentissage sur les valeurs, les droits et les devoirs de la République

   La formation civique fait partie du Contrat d'intégration républicaine (CIR) signé par les étrangers primo-arrivants. Elle présente les valeurs (liberté, égalité, fraternité, laïcité), les institutions, les droits et les devoirs liés à la vie en France.

2. 2.Comment s'appelle le texte qui rappelle les droits et devoirs du citoyen français ?

   Réponse : La Charte des droits et devoirs du citoyen français

   La Charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle les principes, droits et devoirs liés à la citoyenneté française. Créée en 2012, elle est signée par les personnes qui acquièrent la nationalité française.

3. 3.Est-il toujours possible de divorcer ?

   Réponse : Oui, c'est un droit garanti par la loi française

   Oui. Le divorce est un droit en France : chaque époux peut le demander, sans l'accord de sa famille ni d'une autorité religieuse. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut même se faire sans juge, par une convention signée devant avocats et enregistrée par un notaire.

4. 4.En France, est-ce légal d'être marié à plusieurs personnes en même temps ?

   Réponse : Non, la polygamie est interdite en France

   Non. La polygamie est interdite en France, même si toutes les personnes sont d'accord et quelle que soit la nationalité : un nouveau mariage n'est possible qu'après la dissolution du précédent (article 147 du Code civil). La bigamie est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

5. 5.Depuis quelle année l'école publique est-elle gratuite ?

   Réponse : 1881

   La loi Jules Ferry du 16 juin 1881 a rendu l'enseignement primaire public gratuit. La loi du 28 mars 1882 l'a ensuite rendu obligatoire et laïque.

6. 6.Quel numéro d'urgence permet d'appeler le SAMU ?

   Réponse : 15

   Le 15 est le numéro du SAMU (Service d'aide médicale urgente), à appeler en cas d'urgence médicale. Le 17 est celui de la police, le 18 celui des pompiers et le 112 le numéro d'urgence européen.

7. 7.Quel numéro d'urgence permet d'appeler les pompiers ?

   Réponse : 18

   Le 18 permet de joindre les sapeurs-pompiers, notamment en cas d'incendie, d'accident ou de personne en danger. Le 112, numéro d'urgence européen, fonctionne aussi partout dans l'Union européenne.

8. 8.Après avoir obtenu le permis de conduire, que faut-il faire pour pouvoir conduire sa voiture ?

   Réponse : Assurer le véhicule et l'immatriculer

   Le permis ne suffit pas : tout véhicule qui circule doit être immatriculé (certificat d'immatriculation, ou « carte grise ») et assuré au minimum en responsabilité civile. Rouler sans assurance est un délit.

9. 9.À quelles conditions un mariage est-il reconnu juridiquement ?

   Réponse : S'il est célébré par un officier d'état civil à la mairie

   En France, seul le mariage civil, célébré publiquement à la mairie par un officier d'état civil (le maire ou un adjoint), a une valeur juridique. Une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.

10. 10.Quand faut-il déclarer son enfant au service d'état civil de la mairie ?

    Réponse : Dans les 5 jours suivant la naissance

    La naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement (article 55 du Code civil). Souvent, la maternité aide les parents à faire cette déclaration.

11. 11.Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?

    Réponse : Respecter au minimum le salaire minimum de croissance (SMIC)

    Le SMIC fixe le salaire horaire minimum en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être payé ; il est revalorisé au moins une fois par an, chaque 1er janvier. L'employeur doit aussi respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

12. 12.Qu'est-ce que le SMIC ?

    Réponse : Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

    SMIC signifie « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Créé en 1970, il garantit un salaire horaire minimum à tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité.

13. 13.Quelle est la première démarche à réaliser pour chercher un emploi ?

    Réponse : S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi)

    L'inscription à France Travail (nom de Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) permet d'être accompagné par un conseiller, d'accéder aux offres d'emploi et, si l'on remplit les conditions, de percevoir des allocations chômage.

14. 14.Quelle est la durée légale du temps de travail par semaine ?

    Réponse : 35 heures

    La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein, depuis les lois Aubry (2000). Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires, payées avec une majoration.

15. 15.Qui est aidé par France Travail ?

    Réponse : Les demandeurs d'emploi et les employeurs pour leurs recrutements

    France Travail, l'opérateur public de l'emploi, accompagne les demandeurs d'emploi (inscription, conseil, formation, indemnisation) et aide aussi les entreprises à recruter.

16. 16.À partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?

    Réponse : 14 ans (avec conditions spécifiques et accord parental)

    En principe, il faut avoir 16 ans pour travailler. Par exception, un jeune peut travailler dès 14 ans pendant les vacances scolaires, pour des travaux légers, avec l'accord de ses parents et sous des conditions strictes (durée limitée, déclaration préalable de l'employeur à l'inspection du travail).

17. 17.Auprès de quel organisme faut-il demander le remboursement des frais de santé ?

    Réponse : L'Assurance Maladie (CPAM)

    La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) rembourse une partie des frais de santé. Avec la carte Vitale, la feuille de soins est transmise automatiquement et le remboursement arrive en quelques jours.

18. 18.Concernant l'accès aux soins, quelle proposition est correcte ?

    Réponse : L'accès aux soins est garanti pour tous, notamment via la protection universelle maladie (PUMA)

    Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie grâce à la protection universelle maladie (PUMa), créée en 2016. Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME), et les urgences soignent toute personne.

19. 19.En cas de problème de santé non urgent, à qui faut-il s’adresser en premier ?

    Réponse : À son médecin traitant

    Le médecin traitant, généraliste ou spécialiste choisi et déclaré à l'Assurance maladie, est le premier interlocuteur pour les problèmes de santé courants. Le consulter en premier permet d'être mieux remboursé dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

20. 20.Quel est le rôle du médecin traitant ?

    Réponse : Coordonner le parcours de soins et suivre l'état de santé du patient

    Le médecin traitant suit l'état de santé de son patient sur la durée, tient son dossier médical et l'oriente si besoin vers un spécialiste : c'est le « parcours de soins coordonnés ». Tout assuré de 16 ans ou plus est invité à en déclarer un.

21. 21.Dans quelles situations doit-on se rendre aux urgences de l'hôpital ?

    Réponse : En cas d'urgence vitale ou de besoin de soins immédiats que le médecin ne peut assurer

    Les urgences de l'hôpital sont réservées aux situations graves ou qui nécessitent des soins immédiats. En cas de doute, il faut appeler le 15 (SAMU) ; pour un problème non urgent, il faut consulter son médecin traitant.

22. 22.Quel est l’objectif des vaccinations obligatoires ?

    Réponse : Protéger l'individu et la collectivité contre des maladies graves

    Les vaccinations obligatoires protègent chaque enfant mais aussi l'ensemble de la population, en limitant la circulation de maladies graves (diphtérie, tétanos, poliomyélite, rougeole, etc.). Depuis 2018, onze vaccins sont obligatoires pour les nourrissons, et ceux contre les méningocoques B et ACWY s'y ajoutent pour les enfants nés depuis 2025.

23. 23.À quoi sert la carte Vitale ?

    Réponse : À justifier de ses droits à l'assurance maladie et faciliter les remboursements

    La carte Vitale prouve que l'on est affilié à l'Assurance maladie. Présentée chez le médecin ou à la pharmacie, elle permet la transmission automatique des feuilles de soins et un remboursement plus rapide, ou d'éviter d'avancer les frais (tiers payant).

24. 24.À quoi sert une mutuelle santé ?

    Réponse : À compléter les remboursements de la Sécurité sociale

    La mutuelle (complémentaire santé) rembourse tout ou partie des frais qui restent à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance maladie. Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés et en payer au moins la moitié.

25. 25.Jusqu'à quel âge l'école est-elle obligatoire ?

    Réponse : 16 ans (instruction obligatoire)

    L'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Depuis 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont en plus une obligation de formation (études, apprentissage, emploi ou service civique).

26. 26.Pour qui l'école est-elle obligatoire ?

    Réponse : Pour tous les enfants résidant en France, français ou étrangers

    L'instruction obligatoire s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité et même si leurs parents sont en situation irrégulière. Le maire ne peut pas refuser l'inscription d'un enfant à l'école.

27. 27.Quel diplôme obtient-on à la fin du lycée ?

    Réponse : Le Baccalauréat

    Le baccalauréat (général, technologique ou professionnel) se passe en fin de lycée, en classe de terminale. Créé en 1808 par Napoléon Ier, il ouvre l'accès à l'enseignement supérieur.

28. 28.Dans quels établissements scolaires vont les élèves après l'école élémentaire ?

    Réponse : Au collège

    Après les cinq années de l'école élémentaire (du CP au CM2), les élèves entrent au collège vers 11 ans. Le collège dure quatre ans (de la 6e à la 3e), puis vient le lycée.

29. 29.À quoi sert un titre de séjour ?

    Réponse : À autoriser un étranger à séjourner légalement en France

    Le titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident…) est le document qui autorise un étranger non européen à résider légalement en France au-delà de trois mois. Il ne remplace pas la carte d'identité française et ne donne pas automatiquement la nationalité.

30. 30.Que signifie PMA ?

    Réponse : Procréation Médicalement Assistée

    PMA signifie « procréation médicalement assistée ». Ces techniques médicales aident à avoir un enfant ; depuis la loi de bioéthique de 2021, elles sont accessibles aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules, et remboursées par l'Assurance maladie.

31. 31.Auprès de quelle institution les parents peuvent-ils inscrire leur enfant à l'école publique ?

    Réponse : La mairie

    Pour l'école maternelle et élémentaire publique, les parents inscrivent d'abord leur enfant à la mairie de leur commune de résidence, qui indique l'école de secteur. Le directeur de l'école procède ensuite à l'admission.

32. 32.En cas de divorce, qui exerce l'autorité parentale ?

    Réponse : En principe, les deux parents ensemble

    La séparation ou le divorce des parents ne change rien à l'autorité parentale : en principe, les deux parents continuent de l'exercer ensemble (article 373-2 du Code civil). Le juge aux affaires familiales peut décider autrement si l'intérêt de l'enfant l'exige.

33. 33.Où faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?

    Réponse : À la mairie du lieu de naissance

    La naissance se déclare à la mairie du lieu de naissance (et non du domicile), dans les 5 jours qui suivent. L'officier d'état civil établit alors l'acte de naissance de l'enfant.

34. 34.Quelle est l'une des conditions pour passer l'examen du permis de conduire ?

    Réponse : Avoir au moins 15 ans pour l'apprentissage anticipé ou 17 ans pour l'épreuve pratique

    On peut commencer l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) dès 15 ans. Depuis le 1er janvier 2024, l'épreuve pratique du permis B peut être passée dès 17 ans.

35. 35.Quel numéro d'urgence permet d'appeler la police ?

    Réponse : 17

    Le 17 permet d'appeler la police ou la gendarmerie en cas d'urgence (agression, vol en cours, violence). Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le 114 permet d'alerter par SMS.

36. 36.À qui est accessible la contraception ?

    Réponse : À toute personne qui le souhaite, de manière libre et souvent gratuite pour les mineures

    La contraception est un droit libre en France depuis la loi Neuwirth de 1967. Elle est aujourd'hui gratuite pour les femmes de moins de 26 ans, et la contraception d'urgence est délivrée gratuitement en pharmacie, sans ordonnance, à toutes les femmes.

37. 37.Qu’est-ce que le principe de confidentialité dans le domaine de la santé ?

    Réponse : Le secret médical : les informations de santé sont protégées et ne sont pas partagées

    Le secret médical protège les informations de santé du patient : le médecin et les professionnels de santé ne peuvent pas les révéler à des tiers (article L1110-4 du Code de la santé publique). Ces informations peuvent seulement être partagées entre soignants qui suivent le patient.

38. 38.Qui peut demander un congé parental d'éducation ?

    Réponse : L'un des deux parents (père ou mère) après la naissance ou l'adoption

    Le congé parental d'éducation est ouvert au père comme à la mère, salarié depuis au moins un an dans l'entreprise, après une naissance ou une adoption. Les deux parents peuvent même le prendre en même temps, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

39. 39.Quelles sont les affaires traitées par le conseil de prud'hommes ?

    Réponse : Les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail

    Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail (licenciement, salaire, heures supplémentaires...). Il est composé de juges non professionnels, représentant à parts égales les salariés et les employeurs.

40. 40.Quelles sont les conditions pour toucher les allocations chômage ?

    Réponse : Avoir travaillé une durée minimale et avoir perdu son emploi involontairement

    Pour toucher l'allocation chômage (ARE), il faut avoir travaillé une durée minimale et avoir perdu son emploi de façon involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Une démission ne donne droit au chômage que dans certains cas reconnus comme légitimes ou pour un projet de reconversion validé.

41. 41.Qu'est-ce que l'école maternelle ?

    Réponse : Le premier cycle de l'enseignement qui accueille les enfants dès 3 ans

    L'école maternelle est le premier cycle de la scolarité : elle accueille les enfants de 3 à 6 ans (parfois dès 2 ans). Depuis 2019, l'instruction est obligatoire dès 3 ans : la plupart des enfants vont donc à l'école maternelle.

42. 42.Comment s'appelle le diplôme passé par les élèves à la fin du collège ?

    Réponse : Le Diplôme National du Brevet

    Le diplôme national du brevet (DNB) est passé en fin de 3e, la dernière année du collège. Il évalue les connaissances et compétences acquises au collège.

43. 43.Qui peut manger à la cantine scolaire ?

    Réponse : Tous les élèves inscrits à l'école, sans distinction de religion

    Lorsqu'une cantine existe, l'inscription est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille (article L131-13 du Code de l'éducation). Elle respecte le principe de laïcité.

44. 44.À quel âge commence l'instruction obligatoire des enfants ?

    Réponse : 3 ans

    Depuis la rentrée 2019 (loi pour une école de la confiance), l'instruction est obligatoire dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. Elle le reste jusqu'à 16 ans.

45. 45.Quel motif d'absence est accepté par l'école ?

    Réponse : La maladie de l'enfant ou un événement familial grave

    Le Code de l'éducation (article L131-8) prévoit des motifs légitimes d'absence, comme la maladie de l'enfant ou une réunion solennelle de famille (décès, mariage...). Les parents doivent informer l'école et justifier toute absence ; les départs anticipés en vacances ne sont pas acceptés.

46. 46.Des parents ne respectent pas l'obligation d'instruction pour leurs enfants. Quelle sanction maximale risquent-ils ?

    Réponse : Jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende

    L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Des parents qui n'inscrivent pas leur enfant dans un établissement scolaire sans excuse valable, malgré une mise en demeure, risquent jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende (article 227-17-1 du Code pénal).

47. 47.Dans le cadre d'un entretien d'embauche, que peut-on demander au candidat ?

    Réponse : Ses compétences professionnelles et son expérience

    Un recruteur ne peut poser que des questions liées aux compétences et à l'expérience nécessaires pour le poste (article L1221-6 du Code du travail). Interroger un candidat sur sa religion, ses opinions politiques, son orientation sexuelle ou un projet de grossesse est discriminatoire et interdit.

48. 48.À quel âge est la majorité numérique en France ?

    Réponse : 15 ans

    La « majorité numérique » est fixée à 15 ans en France : avant cet âge, l'accord des parents est nécessaire pour que les données personnelles d'un mineur soient traitées par un service en ligne (loi Informatique et libertés, 2018). La loi du 7 juillet 2023 prévoit le même âge pour l'inscription sur les réseaux sociaux, mais elle n'est pas encore appliquée.

49. 49.Quel est l'âge de la majorité civile en France ?

    Réponse : 18 ans

    La majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974 (elle était de 21 ans avant). À 18 ans, on n'est plus sous l'autorité parentale : on peut voter, signer des contrats et on devient pleinement responsable de ses actes.

50. 50.Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?

    Réponse : Peindre les murs ou poser du papier peint

    Le locataire peut faire librement de simples aménagements, comme repeindre les murs ou poser du papier peint, mais il ne peut pas transformer le logement (abattre une cloison, modifier la salle de bain) sans l'accord écrit du propriétaire (loi du 6 juillet 1989). La sous-location est aussi interdite sans accord écrit.

51. 51.Dans quel cas faut-il déclarer son enfant au service d'état civil ?

    Réponse : À chaque naissance

    Toute naissance survenue en France doit être déclarée à l'état civil, que les parents soient mariés ou non et quelle que soit leur nationalité. Cette déclaration permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

52. 52.Qui peut demander le divorce de personnes mariées ?

    Réponse : L'un des deux époux ou les deux d'un commun accord

    Le divorce peut être demandé par l'un des époux ou par les deux d'un commun accord. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait le plus souvent sans juge, par une convention signée par les avocats des deux époux.

53. 53.Qu'est-ce que le tiers payant ?

    Réponse : Le fait de ne pas avancer les frais de santé remboursés par l'Assurance maladie

    Avec le tiers payant, le patient n'avance pas la part des frais remboursée par l'Assurance maladie : le professionnel de santé est payé directement par elle (et parfois aussi par la mutuelle). Il est appliqué notamment en pharmacie sur présentation de la carte Vitale.

54. 54.Quels sont les textes qui définissent les règles au travail ?

    Réponse : Le Code du Travail et les conventions collectives

    Le Code du travail fixe les règles applicables à tous les salariés (contrat, durée du travail, salaire minimum, congés...). Les conventions collectives, négociées par branche, complètent ces règles et sont souvent plus favorables aux salariés.

55. 55.Est-il possible de licencier une femme enceinte ou en congé maternité, en raison de sa grossesse ?

    Réponse : Non, c'est une discrimination interdite par la loi

    Le Code du travail (article L1225-4) protège les salariées enceintes : il est interdit de les licencier en raison de leur grossesse, pendant le congé maternité et les 10 semaines qui suivent, sauf faute grave sans lien avec la grossesse. Ce serait une discrimination.

56. 56.Quelle est la définition de l'autorité parentale ?

    Réponse : L'ensemble des droits et devoirs des parents pour protéger et éduquer l'enfant

    L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents, dans l'intérêt de l'enfant, jusqu'à sa majorité : protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du Code civil).

57. 57.Quelle instruction est prévue pour les enfants qui ne parlent pas français ?

    Réponse : Des classes d'accueil spécifiques (UPE2A) pour apprendre la langue

    Les élèves allophones nouvellement arrivés sont scolarisés dans une classe ordinaire et bénéficient de cours de français dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L'objectif est qu'ils suivent le plus vite possible tous les cours avec les autres élèves.

58. 58.S'agissant de l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, laquelle des propositions est vraie ?

    Réponse : L'école a l'obligation d'assurer une scolarisation inclusive

    Depuis la loi du 11 février 2005, tout enfant en situation de handicap a le droit d'être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile. L'école doit adapter sa scolarité (accompagnant AESH, dispositifs ULIS, aménagements) pour une scolarisation inclusive.

59. 59.Depuis le 1er juillet 2021, quelle est la durée du congé paternité ?

    Réponse : 25 jours (ou 32 en cas de naissances multiples)

    Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont 4 jours obligatoires. Il s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur, soit 28 jours au total.

60. 60.Est-ce possible de punir physiquement ses enfants ?

    Réponse : Non, les violences éducatives ordinaires sont interdites par la loi

    Depuis la loi du 10 juillet 2019, le Code civil précise que l'autorité parentale s'exerce « sans violences physiques ou psychologiques » (article 371-1). Fessées, gifles et humiliations sont donc interdites, même dans un but éducatif.

61. 61.À l'hôpital, un homme refuse que sa femme soit examinée par un médecin homme. Quelle est la règle ?

    Réponse : On ne peut pas choisir le sexe du médecin dans le service public de santé

    Le principe d'égalité et la laïcité des services publics interdisent de récuser un soignant en raison de son sexe ou de sa religion, surtout en urgence. De plus, une femme adulte décide seule de ses soins : son mari ne peut pas s'y opposer.

62. 62.Votre voisin fait du bruit tous les soirs après 22h. Quelle est la première démarche à suivre ?

    Réponse : Aller le voir pour discuter calmement et trouver une solution

    Le tapage nocturne est interdit, mais la première démarche est de dialoguer calmement avec son voisin. Si le bruit continue, on peut ensuite saisir un conciliateur de justice ou appeler la police.

63. 63.Votre employeur vous demande de travailler le dimanche. Que devez-vous savoir ?

    Réponse : Le travail du dimanche est possible sous certaines conditions et avec des compensations

    Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, mais le Code du travail prévoit des dérogations (secteurs comme la santé, l'hôtellerie, certains commerces). Dans de nombreux cas, le travail du dimanche s'accompagne de contreparties, notamment salariales.

64. 64.Une entreprise refuse de vous embaucher à cause de votre nom. Comment s'appelle cet acte ?

    Réponse : Une discrimination

    Refuser d'embaucher quelqu'un à cause de son nom ou de son origine supposée est une discrimination, interdite par le Code du travail et punie par le Code pénal. La victime peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte.

65. 65.Vous êtes invité à un mariage civil. Où se déroule-t-il ?

    Réponse : À la mairie

    En France, le mariage civil est célébré à la mairie par le maire ou un adjoint, devant des témoins. C'est le seul mariage qui a une valeur légale.

66. 66.À quel âge la scolarisation devient-elle obligatoire ?

    Réponse : 3 ans

    Depuis la loi de 2019 pour une école de la confiance, l'instruction est obligatoire dès 3 ans et jusqu'à 16 ans, pour les filles comme pour les garçons.

67. 67.Que faire si vous perdez votre titre de séjour ?

    Réponse : Faire une déclaration de perte au commissariat et demander un duplicata à la préfecture

    En cas de perte, il faut faire une déclaration de perte auprès de la police ou de la gendarmerie, puis demander un duplicata du titre de séjour (aujourd'hui via la plateforme en ligne ANEF de l'administration). Il faut toujours pouvoir justifier de son droit au séjour.

68. 68.Lors d'un entretien d'embauche, on vous demande si vous comptez avoir des enfants. Est-ce légal ?

    Réponse : Non, c'est une question discriminatoire liée à la vie privée

    Un employeur ne peut pas interroger un candidat sur sa situation familiale ou ses projets de grossesse : ces questions sont sans lien avec le poste. Le Code du travail interdit de prendre en compte la grossesse ou la situation de famille pour embaucher.

69. 69.Votre enfant est victime de harcèlement à l'école. Qui contactez-vous en priorité ?

    Réponse : L'enseignant ou le directeur de l'école

    En cas de harcèlement scolaire, il faut d'abord alerter l'équipe éducative (enseignant, directeur ou chef d'établissement), qui doit agir. On peut aussi appeler le 3018, numéro national contre le harcèlement, et porter plainte dans les cas graves.

70. 70.Puis-je faire mes travaux de rénovation (perceuse, marteau) un dimanche après-midi ?

    Réponse : Non, il existe des horaires précis fixés par la mairie pour respecter la tranquillité d'autrui

    Les travaux bruyants sont encadrés par des arrêtés préfectoraux ou municipaux qui fixent des horaires, souvent très limités le dimanche et les jours fériés. Il faut s'informer en mairie pour respecter la tranquillité de ses voisins.

71. 71.Un couple marié veut divorcer. Qui décide de la garde des enfants ?

    Réponse : Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en fonction de l'intérêt de l'enfant

    Après un divorce, les deux parents conservent en principe l'autorité parentale. S'ils ne s'entendent pas sur la résidence des enfants, c'est le juge aux affaires familiales qui décide, en fonction de l'intérêt de l'enfant.

72. 72.Votre enfant refuse d'aller à un cours d'éducation sexuelle à l'école. Est-ce possible ?

    Réponse : Non, cela fait partie des programmes officiels visant à protéger les mineurs

    L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité fait partie des programmes obligatoires de l'école. Elle vise notamment à protéger les enfants contre les violences et à enseigner le respect et l'égalité.

73. 73.Vous êtes licencié de votre travail. À quel organisme devez-vous vous adresser pour vos droits ?

    Réponse : France Travail (anciennement Pôle Emploi)

    Après un licenciement, il faut s'inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) pour être accompagné dans la recherche d'emploi et, si l'on y a droit, percevoir l'allocation chômage.

74. 74.Puis-je installer une parabole sur mon balcon sans demander ?

    Réponse : Non, il faut prévenir le propriétaire ou le syndic de copropriété avant de l'installer

    La loi reconnaît un « droit à l'antenne », mais il faut informer au préalable le propriétaire ou le syndic de copropriété, qui peut s'y opposer pour un motif sérieux et légitime. On ne peut donc pas l'installer sans prévenir.

75. 75.Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour son logement ?

    Réponse : Oui, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires

    La loi de 1989 sur les baux d'habitation oblige le locataire à assurer son logement contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux) et à le prouver chaque année au propriétaire.

76. 76.Votre enfant est malade et ne peut pas aller à l'école. Que devez-vous faire ?

    Réponse : Prévenir l'école rapidement et fournir un justificatif (certificat médical si nécessaire)

    L'instruction étant obligatoire, les parents doivent prévenir l'école de toute absence et en donner le motif. Un certificat médical n'est exigé que dans certains cas, par exemple pour certaines maladies contagieuses.

77. 77.Vous souhaitez organiser un barbecue sur le balcon de votre appartement. Que devez-vous vérifier ?

    Réponse : Le règlement de copropriété et les arrêtés municipaux, qui peuvent l'interdire

    Un balcon reste soumis aux règles collectives : le règlement de copropriété, le bail ou un arrêté municipal peuvent interdire le barbecue pour des raisons de sécurité et de tranquillité.

78. 78.Un collègue vous harcèle au travail par des messages insultants. Que faites-vous ?

    Réponse : Vous conservez les preuves et signalez la situation à votre employeur ou aux représentants du personnel

    Le harcèlement moral au travail est interdit et l'employeur doit protéger la santé de ses salariés. Il faut garder les preuves et alerter l'employeur, les représentants du personnel, la médecine ou l'inspection du travail.

79. 79.Vous constatez qu'un enfant dans votre quartier semble maltraité. Que faites-vous ?

    Réponse : Vous contactez le 119 (numéro pour l'enfance en danger) ou les services sociaux

    Protéger les enfants est l'affaire de tous : en cas de doute sur une maltraitance, on appelle le 119 (Allô Enfance en Danger, gratuit et ouvert 24 h/24) ou on alerte les services sociaux. En cas de danger immédiat, on appelle le 17.

80. 80.Votre médecin vous prescrit un traitement. Pouvez-vous obtenir un remboursement ?

    Réponse : Oui, grâce à l'Assurance Maladie (Sécurité sociale) et éventuellement votre mutuelle complémentaire

    L'Assurance maladie rembourse une partie des soins et médicaments prescrits à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Une complémentaire santé (mutuelle) peut prendre en charge tout ou partie du reste.

81. 81.Vous déménagez dans une nouvelle ville. Quelle est l'une des premières démarches à effectuer ?

    Réponse : Signaler votre changement d'adresse aux administrations (impôts, CAF, Sécurité sociale, etc.)

    Après un déménagement, il faut déclarer sa nouvelle adresse aux administrations (impôts, CAF, Assurance maladie, etc.), par exemple via le service en ligne de service-public.fr. Un étranger doit aussi signaler son changement d'adresse à la préfecture dans les 3 mois.

82. 82.Votre adolescent de 14 ans veut créer un compte sur un réseau social. Que dit la loi ?

    Réponse : La majorité numérique est fixée à 15 ans ; avant cet âge, le consentement parental est nécessaire

    La loi française exige l'accord des parents pour qu'un mineur de moins de 15 ans s'inscrive sur un réseau social, et les parents doivent veiller à la sécurité de leur enfant en ligne.

83. 83.Un ami vous propose de travailler « au noir » (sans déclaration). Que risquez-vous ?

    Réponse : Des sanctions pénales et financières pour vous et l'employeur, ainsi que la perte de droits sociaux

    Le travail non déclaré est illégal : l'employeur risque de lourdes sanctions pénales, et le travailleur perd ses droits sociaux (retraite, chômage, assurance en cas d'accident). Il peut aussi être sanctionné s'il cumule ce travail avec des aides sociales.

84. 84.Vous voulez scolariser votre enfant à domicile au lieu de l'envoyer à l'école. Est-ce possible ?

    Réponse : Oui, mais uniquement sur autorisation préalable du rectorat et sous contrôle de l'Éducation nationale

    Depuis la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille n'est possible qu'avec une autorisation préalable de l'Éducation nationale, pour des motifs précis (santé, handicap, sport, itinérance, situation particulière). Des contrôles ont lieu chaque année.

85. 85.Vous constatez une fuite d'eau dans votre appartement en location. Que devez-vous faire ?

    Réponse : Prévenir votre propriétaire ou le gestionnaire rapidement et couper l'eau si possible

    Le locataire doit signaler rapidement au propriétaire tout dommage dans le logement et limiter les dégâts (couper l'eau). Il faut aussi déclarer un dégât des eaux à son assurance habitation.

86. 86.Votre fille de 16 ans veut se marier. Est-ce possible en France ?

    Réponse : Non, l'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans pour les deux sexes

    Depuis 2006, l'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Cette règle protège notamment contre les mariages forcés.

87. 87.Vous souhaitez changer de médecin traitant. Est-ce possible ?

    Réponse : Oui, vous êtes libre de choisir et de changer de médecin traitant à tout moment

    Chaque patient choisit librement son médecin traitant et peut en changer à tout moment, simplement en le déclarant à l'Assurance maladie avec le nouveau médecin.

88. 88.Un commerçant refuse de vous rendre la monnaie correctement. Que pouvez-vous faire ?

    Réponse : Demander le livre de réclamation ou signaler la situation à la DGCCRF (répression des fraudes)

    En cas de litige avec un commerçant, on peut d'abord réclamer auprès de lui, puis signaler le problème à la DGCCRF (répression des fraudes), notamment via le site SignalConso.

89. 89.Votre fils est victime de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux. Que faites-vous ?

    Réponse : Vous conservez les preuves (captures d'écran), signalez le contenu et portez plainte si nécessaire

    Le cyberharcèlement est un délit. Les parents doivent protéger leur enfant : conserver les preuves, signaler les contenus à la plateforme, appeler le 3018 et porter plainte si nécessaire.

90. 90.Votre employeur ne vous a pas payé depuis deux mois. Quel organisme peut vous aider ?

    Réponse : Le conseil de prud'hommes (pour les litiges employeur-salarié)

    Le salaire est une obligation de l'employeur. En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, qui juge les litiges entre employeurs et salariés ; l'inspection du travail peut aussi être alertée.

91. 91.Une personne vous propose un mariage « blanc » (fictif) pour obtenir un titre de séjour. Que risquez-vous ?

    Réponse : Jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende pour mariage de complaisance

    Se marier uniquement pour obtenir un titre de séjour est un « mariage de complaisance », puni jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le mariage peut aussi être annulé et le titre de séjour retiré.

92. 92.Vous voulez inscrire votre enfant au collège mais il ne parle pas encore bien français. Que se passe-t-il ?

    Réponse : L'école doit l'accueillir et peut lui proposer un dispositif d'accueil spécifique (UPE2A)

    L'instruction est obligatoire pour tous les enfants vivant en France, quelle que soit leur nationalité ou leur niveau de français. Les élèves allophones sont inscrits dans une classe ordinaire et peuvent bénéficier d'un dispositif d'accueil (UPE2A) pour apprendre le français.

93. 93.Votre enfant de 15 ans veut arrêter l'école pour travailler. Est-ce possible ?

    Réponse : Non, l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans et la formation jusqu'à 18 ans

    L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, puis tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation (études, apprentissage, emploi ou service civique). Un jeune de 15 ans ne peut donc pas quitter l'école pour travailler.

94. 94.Vous venez d'avoir un bébé. Dans quel délai devez-vous déclarer la naissance à la mairie ?

    Réponse : Dans les 5 jours suivant la naissance

    La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Cette déclaration permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

95. 95.Votre enfant rapporte de l'école un formulaire demandant votre consentement pour les vaccins obligatoires. Que devez-vous savoir ?

    Réponse : Certains vaccins sont obligatoires pour les enfants en France afin de protéger la santé publique

    Depuis 2018, 11 vaccins sont obligatoires pour les enfants (nés depuis le 1er janvier 2018), afin de protéger la santé de tous. Ils sont exigés pour l'entrée en crèche ou à l'école.

96. 96.Vous souhaitez ouvrir un commerce. Faut-il une autorisation spéciale ?

    Réponse : Oui, il faut s'immatriculer et certaines activités nécessitent des autorisations ou diplômes spécifiques

    Pour créer une entreprise, il faut l'immatriculer (via le guichet unique en ligne) ; certaines activités exigent en plus un diplôme, une licence ou une autorisation (débit de boissons, coiffure, etc.).

97. 97.Votre fils de 17 ans a commis un vol dans un magasin. En tant que parent, êtes-vous responsable ?

    Réponse : Oui, les parents sont civilement responsables des actes de leurs enfants mineurs

    Les parents qui exercent l'autorité parentale sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur qui vit avec eux : ils doivent réparer le préjudice. L'adolescent peut, lui, être poursuivi pénalement devant la justice des mineurs.

98. 98.Un camarade de classe de votre enfant a une allergie alimentaire grave. Votre enfant peut-il partager son goûter avec lui ?

    Réponse : Non, il faut être prudent et respecter les consignes médicales pour ne pas mettre l'enfant en danger

    Une allergie alimentaire grave peut mettre la vie d'un enfant en danger. Il faut respecter les consignes médicales, par exemple celles prévues dans un projet d'accueil individualisé (PAI) à l'école.

99. 99.Vous recevez un email vous demandant vos coordonnées bancaires au nom de l'administration. Que faites-vous ?

    Réponse : Vous ne répondez pas car c'est probablement une tentative d'escroquerie (phishing) ; l'administration ne demande jamais vos données bancaires par email

    L'administration ne demande jamais vos coordonnées bancaires par email ou SMS. Il s'agit d'hameçonnage (phishing) : il ne faut pas répondre et on peut le signaler sur cybermalveillance.gouv.fr, ou au 33700 s'il s'agit d'un SMS.

Questions fréquentes

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