Fiche de révision : s’installer et résider en France

Un étranger qui n’est pas citoyen européen et qui reste en France plus de trois mois doit avoir un titre de séjour. Il en existe plusieurs : la carte de séjour temporaire (un an au plus), la carte de séjour pluriannuelle (plusieurs années) et la carte de résident (dix ans). Le titre de séjour prouve que vous vivez légalement en France. Il ne donne pas la nationalité française et ne remplace pas une carte d’identité française.

La plupart des démarches se font en ligne, sur l’ANEF, l’administration numérique pour les étrangers en France. Demandez le renouvellement de votre titre avant sa date d’expiration, sans attendre le dernier moment. Si vous changez d’adresse, vous devez le signaler dans les trois mois.

En cas de perte, déclarez-la à la police ou à la gendarmerie ; en cas de vol, portez plainte. Ensuite, demandez un duplicata. Vous devez toujours pouvoir prouver que vous avez le droit de séjourner en France.

Les étrangers qui s’installent durablement en France signent avec l’État le contrat d’intégration républicaine (CIR), géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ils s’engagent à respecter les valeurs de la République. En échange, l’État leur propose une formation civique et, si besoin, des cours de français.

La formation civique présente les valeurs (liberté, égalité, fraternité, laïcité), les institutions, les droits et les devoirs, ainsi que la vie pratique en France : logement, santé, emploi, école. Plus tard, les personnes qui demandent la nationalité française signent la Charte des droits et devoirs du citoyen français, créée en 2012.

L’état civil enregistre les grands événements de la vie : naissance, mariage, décès. C’est la mairie qui s’en occupe, par l’intermédiaire d’un officier d’état civil.

Toute naissance en France doit être déclarée, que les parents soient mariés ou non et quelle que soit leur nationalité. La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance, et non à celle du domicile, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Souvent, la maternité aide les parents. L’officier d’état civil établit alors l’acte de naissance.

Si les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant pour que la filiation soit établie. Il peut le faire à la mairie avant la naissance, au moment de la déclaration ou plus tard.

En France, seul le mariage civil a une valeur juridique. Il est célébré publiquement à la mairie, par le maire ou un adjoint, en présence d’au moins deux témoins. Avant la cérémonie, la mairie publie les bans pendant dix jours pour informer le public. Un mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Depuis 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier.

Pour se marier, il faut avoir au moins 18 ans (pour les femmes comme pour les hommes depuis 2006), donner librement son consentement et ne pas être déjà marié. Un mariage forcé peut être annulé. La polygamie est interdite : la bigamie est un délit puni d’un an de prison et de 45 000 € d’amende. Se marier seulement pour obtenir des papiers est un mariage de complaisance, puni de 5 ans de prison et de 15 000 € d’amende.

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat entre deux adultes qui organisent leur vie commune. Il s’enregistre à la mairie ou chez un notaire. Le divorce est un droit pour chaque époux : l’un d’eux peut le demander, ou les deux ensemble. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait le plus souvent sans juge, par une convention signée avec les avocats et déposée chez un notaire.

Le locataire signe un bail avec le propriétaire. Il doit payer le loyer et les charges, utiliser le logement paisiblement et faire les petites réparations courantes. Il doit aussi assurer le logement contre les risques locatifs, comme l’incendie ou le dégât des eaux : cette assurance habitation est obligatoire, et le locataire doit en donner l’attestation au propriétaire.

Le locataire peut repeindre les murs ou poser du papier peint sans autorisation. En revanche, il ne peut pas transformer le logement, par exemple abattre une cloison, sans l’accord écrit du propriétaire. La sous-location est interdite sans accord écrit. Pour une parabole, il faut prévenir le propriétaire ou le syndic avant de l’installer. Sur un balcon, le règlement de copropriété peut interdire le barbecue.

En cas de fuite d’eau, coupez l’eau si possible, prévenez rapidement le propriétaire et déclarez le sinistre à votre assurance. De son côté, le propriétaire doit louer un logement décent. Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Le bruit est la première cause de conflits entre voisins. Le tapage nocturne est interdit, mais un bruit excessif peut aussi être sanctionné en journée. Les travaux bruyants (perceuse, marteau) ne sont autorisés qu’à certaines heures, fixées par la mairie ou la préfecture ; le dimanche et les jours fériés, ces horaires sont très limités.

En cas de problème, la loi encourage à régler le conflit à l’amiable. Voici les étapes conseillées :

Quand vous déménagez, signalez votre nouvelle adresse aux impôts, à la CAF, à l’Assurance maladie et à France Travail : le service en ligne de service-public.fr permet de le faire en une seule fois. Pour une voiture, le changement d’adresse sur la carte grise doit être fait dans le mois.

Pour conduire, le permis ne suffit pas : la voiture doit être immatriculée et assurée, au minimum en responsabilité civile. Rouler sans assurance est un délit. On peut commencer la conduite accompagnée dès 15 ans et passer l’épreuve pratique du permis B dès 17 ans.

En cas de litige avec un commerçant, réclamez d’abord auprès de lui, puis signalez le problème à la répression des fraudes (DGCCRF) sur le site SignalConso. Enfin, méfiez-vous des arnaques : l’administration ne vous demande jamais vos coordonnées bancaires par e-mail ou par SMS. Ne répondez pas et ne cliquez pas sur les liens.