Fiche de révision : travailler en France, vos droits et vos devoirs

Le Code du travail fixe les règles communes à tous les salariés du secteur privé : contrat, durée du travail, salaire minimum, congés, licenciement. Les conventions collectives, négociées dans chaque branche professionnelle (bâtiment, commerce, hôtellerie…), complètent ces règles. Elles sont souvent plus favorables aux salariés.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI), la forme normale, ou à durée déterminée (CDD), pour un besoin temporaire. Chaque mois, l’employeur remet un bulletin de paie : gardez-les tous, ils prouvent vos droits, par exemple pour la retraite. Un étranger doit avoir un titre de séjour qui l’autorise à travailler.

Le SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance, a été créé en 1970. C’est un salaire horaire minimum : aucun salarié majeur ne peut être payé moins, quel que soit son secteur. Il est revalorisé au moins une fois par an, au 1er janvier. Pour un même travail, une femme et un homme doivent recevoir le même salaire.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein, depuis les lois Aubry (1998 et 2000). Ce n’est pas un maximum : au-delà, les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. En principe, on ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour ni plus de 48 heures par semaine.

Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, mais certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là, par exemple les hôpitaux, les hôtels ou certains commerces, souvent avec des contreparties. Chaque salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an. Le 1er mai, fête du Travail, est le seul jour férié que la loi rend chômé et payé pour les salariés, sauf dans les activités qui ne peuvent pas s’interrompre.

France Travail a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024. S’y inscrire est la première démarche pour chercher un emploi ou après la perte d’un emploi. Un conseiller vous accompagne, vous propose des offres et des formations. France Travail aide aussi les entreprises à recruter. Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent également être aidés par une mission locale.

L’allocation chômage est versée aux personnes qui ont travaillé une durée minimale et qui ont perdu leur emploi sans l’avoir choisi : licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle. Une démission ne donne droit au chômage que dans certains cas, par exemple pour suivre son conjoint ou pour un projet de reconversion validé.

La loi interdit de traiter quelqu’un moins bien à cause de son origine, de son nom, de son sexe, de sa religion, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son handicap, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques ou de son activité syndicale. Cela vaut pour l’embauche, le salaire, la promotion et le licenciement.

Pendant un entretien d’embauche, le recruteur ne peut poser que des questions liées aux compétences et à l’expérience nécessaires pour le poste. Une candidate n’a pas à dire si elle est enceinte. Il est interdit de licencier une femme en raison de sa grossesse ; elle est protégée pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent, sauf faute grave sans lien avec la grossesse.

Une discrimination est un délit, puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. La victime peut saisir le Défenseur des droits, gratuitement, ou porter plainte.

Une salariée enceinte a droit à un congé maternité ; pour un premier ou un deuxième enfant, il dure 16 semaines. Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), en plus des 3 jours de congé de naissance payés par l’employeur.

Le congé parental d’éducation est ouvert au père comme à la mère, s’il ou elle a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il peut durer jusqu’aux 3 ans de l’enfant, et les deux parents peuvent le prendre en même temps. Ces règles évoluent régulièrement : vérifiez-les avant de faire une demande.

L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont interdits. Si vous en êtes victime, gardez les preuves (messages, courriels, témoignages) et alertez votre employeur, les représentants du personnel, le médecin du travail ou l’inspection du travail.

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail : salaire impayé, heures supplémentaires, licenciement contesté. Ses juges ne sont pas des magistrats professionnels : ils représentent à parts égales les salariés et les employeurs. Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Les salariés peuvent aussi adhérer au syndicat de leur choix. Le droit de grève est garanti par la Constitution.

Le travail « au noir », sans déclaration, est interdit. L’employeur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Le travailleur, lui, n’a aucune protection en cas d’accident, ne cotise ni pour sa retraite ni pour le chômage, et peut être sanctionné s’il touche en même temps des aides sociales.

En principe, il faut avoir 16 ans pour travailler. Un jeune peut travailler dès 14 ans pendant les vacances scolaires, pour des travaux légers, avec l’accord de ses parents et sous des conditions strictes.

Pour créer une entreprise ou ouvrir un commerce, il faut l’immatriculer, en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Certaines activités demandent en plus un diplôme, une licence ou une autorisation, par exemple la coiffure ou l’ouverture d’un bar.