À retenir
- L’article 1er de la DDHC affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
- La liberté d’expression a des limites : l’injure, la diffamation et l’appel à la haine sont interdits.
- La peine de mort a été abolie en France en 1981.
- Les femmes et les hommes sont égaux : même accès à l’emploi, même salaire pour un travail égal.
- Le Défenseur des droits aide les victimes de discriminations.
- Le 3919 est le numéro d’écoute pour les femmes victimes de violences.
Toutes les questions et réponses
Les 74 questions de ce thème, avec la bonne réponse et son explication. Cliquez sur une question pour voir la réponse.
1.A-t-on le droit d'insulter publiquement quelqu’un parce qu’il est différent (handicap, apparence physique, sexe…) ?
Réponse : Non, c'est une injure publique et une discrimination punie par la loi
Non. Insulter publiquement une personne en raison de son handicap, de son sexe, de son origine, de sa religion ou de son orientation sexuelle est une injure aggravée, punie jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (loi du 29 juillet 1881). Cela s'applique aussi sur les réseaux sociaux.
2.Certains métiers peuvent-ils être réservés aux hommes ?
Réponse : Non, l'égalité d'accès à l'emploi entre hommes et femmes est un principe de la République
Non. L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'emploi est garantie par le préambule de 1946 et le Code du travail. Tous les métiers, y compris dans l'armée et la police, sont ouverts aux femmes.
3.Que signifie la liberté ?
Réponse : Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
Selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La liberté n'est donc pas absolue : ses limites sont fixées par la loi.
4.Quelle liberté permet à chacun d’exprimer ses idées ?
Réponse : La liberté d'expression
La liberté d'expression permet à chacun de dire, écrire et publier ses opinions. Elle est garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, qui la qualifie de « l'un des droits les plus précieux de l'homme ».
5.Concernant les droits individuels, quelle proposition est correcte ?
Réponse : Ils sont garantis par la Constitution et protégés par le juge
Les droits individuels (liberté, égalité, sûreté…) sont garantis par la Constitution et ses textes de référence, comme la Déclaration de 1789. Le juge les protège : depuis 2010, tout justiciable peut contester une loi devant le Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
6.De quelle année date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Réponse : 1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, au début de la Révolution française. Elle fait aujourd'hui partie du bloc de constitutionnalité.
7.Lequel de ces droits est un droit fondamental ?
Réponse : La liberté d'aller et venir
La liberté d'aller et venir, c'est-à-dire de se déplacer librement, est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Elle découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
8.Parmi ces textes, lequel garantit les droits et libertés en France ?
Réponse : La Constitution de la République
La Constitution de la République garantit les droits et libertés, notamment grâce à son préambule qui renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois les respectent.
9.Qu’est-ce que la liberté d’expression ?
Réponse : Le droit d'exprimer ses idées dans le respect de la loi et d'autrui
La liberté d'expression est le droit d'exprimer ses idées librement, dans le respect de la loi et des autres. L'article 11 de la Déclaration de 1789 la protège, mais chacun doit répondre de ses abus, comme l'injure ou la diffamation.
10.Quel droit permet à une personne de se défendre devant la justice ?
Réponse : Le droit à un avocat
Le droit à un avocat fait partie des droits de la défense : toute personne poursuivie ou placée en garde à vue peut être assistée par un avocat. Si elle n'a pas les moyens de le payer, elle peut bénéficier d'un avocat commis d'office et de l'aide juridictionnelle.
11.Quel est le texte fondateur établissant en France les droits et les devoirs de chaque citoyen ?
Réponse : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est le texte fondateur des droits et devoirs du citoyen en France. Elle a valeur constitutionnelle grâce au préambule de la Constitution de 1958.
12.Concernant les limites aux libertés individuelles, quelle proposition est correcte ?
Réponse : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
Selon l'article 4 de la Déclaration de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les limites aux libertés sont les mêmes pour tous et ne peuvent être fixées que par la loi.
13.Pourquoi les libertés individuelles peuvent-elles être limitées ?
Réponse : Pour garantir l'ordre public et le respect des droits des autres
Les libertés individuelles peuvent être limitées par la loi pour garantir l'ordre public (sécurité, santé, tranquillité) et respecter les droits des autres. Ces limites doivent être nécessaires et proportionnées, sous le contrôle du juge.
14.En quoi consiste la traite des êtres humains ?
Réponse : L'exploitation d'une personne par le travail forcé, la prostitution ou l'esclavage
La traite des êtres humains consiste à recruter, transporter ou héberger une personne pour l'exploiter (travail forcé, prostitution, esclavage, mendicité forcée…). C'est une infraction grave punie de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, davantage en cas de circonstances aggravantes (article 225-4-1 du Code pénal).
15.Que doit faire une victime de violences ?
Réponse : Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et se faire aider
Une victime de violences peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui sont obligés de l'enregistrer. Elle peut aussi se faire aider par des associations ; pour les violences faites aux femmes, le 3919 est un numéro d'écoute gratuit et anonyme, et en cas d'urgence il faut appeler le 17.
16.Une femme peut-elle créer son entreprise ?
Réponse : Oui, elle a les mêmes droits que les hommes pour entreprendre
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel : une femme peut créer et diriger une entreprise librement, sans l'autorisation de son mari. Depuis la loi du 13 juillet 1965, une femme mariée peut exercer une profession sans l'accord de son époux.
17.Que garantit la liberté d’expression ?
Réponse : Le droit de diffuser ses opinions sous réserve de ne pas abuser de cette liberté (haine, injure)
La liberté d'expression est garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, qui prévoit aussi que chacun doit « répondre de l'abus de cette liberté ». La loi punit notamment l'injure, la diffamation et la provocation à la haine ou à la violence (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
18.Que fait l’État pour lutter contre les discriminations ?
Réponse : Il crée des lois et met en place le Défenseur des droits
La loi interdit et punit les discriminations (articles 225-1 et suivants du Code pénal). Le Défenseur des droits, autorité indépendante inscrite dans la Constitution depuis 2008 (article 71-1), peut être saisi gratuitement par toute personne victime de discrimination.
19.Qu'est-ce que la liberté d'association ?
Réponse : Le droit de se regrouper librement pour un projet commun sans but lucratif
La liberté d'association, garantie par la loi du 1er juillet 1901, permet à plusieurs personnes de s'unir librement autour d'un projet commun sans chercher à partager des bénéfices. Le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle en 1971.
20.Un employeur refuse d’embaucher des femmes dans son entreprise. Que dit la loi ?
Réponse : C'est une discrimination illégale punie par la loi
Refuser d'embaucher une personne en raison de son sexe est une discrimination interdite par le Code du travail (article L1132-1) et le Code pénal. Elle est punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).
21.Que garantit l’État de droit ?
Réponse : L'égalité de tous devant la loi et la protection des droits fondamentaux
L'État de droit garantit que chacun est égal devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et que les droits fondamentaux sont protégés par des juges indépendants, y compris face à l'État.
22.Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Réponse : Veiller au respect des droits et libertés et lutter contre les discriminations
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante créée en 2011 (article 71-1 de la Constitution). Toute personne peut le saisir gratuitement, notamment en cas de discrimination ou de litige avec un service public.
23.À quelle liberté la PMA fait-elle référence ?
Réponse : Le droit de fonder une famille et la liberté individuelle
La procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules, en plus des couples hétérosexuels. Elle est liée au droit de fonder une famille et à la liberté de choisir sa vie personnelle.
24.Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?
Réponse : Au nom de l'ordre public et de la protection des droits d'autrui
Les droits et libertés peuvent être limités pour protéger l'ordre public (sécurité, santé, tranquillité publiques) et les droits des autres. L'article 4 de la Déclaration de 1789 précise que ces limites ne peuvent être fixées que par la loi.
25.Concernant le droit de se marier, quelle proposition est correcte ?
Réponse : Le mariage est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent
Depuis la loi du 17 mai 2013, dite « mariage pour tous », le mariage est ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent. Il faut être majeur (18 ans) et consentir librement ; être de nationalité française n'est pas exigé.
26.Laquelle de ces citations est inscrite dans la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 ?
Réponse : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » est la première phrase de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789. Ce texte fait aujourd'hui partie de la Constitution.
27.Le recours à l'avortement est-il autorisé ?
Réponse : Oui, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France
Oui. L'IVG est autorisée en France depuis la loi Veil de 1975 et peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines de grossesse (loi de 2022). Depuis le 8 mars 2024, la Constitution (article 34) garantit « la liberté de la femme » d'y avoir recours.
28.Que garantit la liberté de la presse ?
Réponse : Le pluralisme des opinions et le droit d'informer librement
La liberté de la presse, protégée par la loi du 29 juillet 1881, garantit le droit d'informer librement et le pluralisme des opinions. Elle ne permet pas de diffuser volontairement de fausses informations ou de diffamer.
29.Que prévoit la Charte de l'environnement ?
Réponse : Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Adossée à la Constitution depuis 2005, la Charte de l'environnement affirme dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Elle impose aussi à chacun le devoir de préserver l'environnement.
30.Que signifie la dignité humaine ?
Réponse : Le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet
La dignité humaine signifie que toute personne doit être respectée et ne peut jamais être traitée comme un objet. Le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle en 1994 ; elle interdit par exemple l'esclavage et les traitements dégradants.
31.Que signifie le droit de manifester ?
Réponse : Le droit d'exprimer collectivement une opinion sur la voie publique (sous réserve de déclaration)
Le droit de manifester permet d'exprimer collectivement une opinion sur la voie publique. Toute manifestation doit être déclarée à l'avance en mairie ou en préfecture (3 à 15 jours avant), et l'autorité peut l'interdire en cas de risque grave pour l'ordre public.
32.Qu'est-ce que le droit de grève ?
Réponse : La cessation collective du travail pour défendre des intérêts professionnels
La grève est un arrêt collectif et concerté du travail pour défendre des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail…). C'est un droit constitutionnel reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
33.Qui peut demander à avorter ?
Réponse : Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse
Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG, y compris une mineure (sans obligation d'accord parental si elle est accompagnée d'un adulte de son choix). Le délai légal est de 14 semaines de grossesse et l'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
34.L'État peut-il limiter les droits et libertés ?
Réponse : Oui, mais de façon proportionnée et uniquement pour protéger l'intérêt général
L'État peut limiter certains droits, mais seulement par la loi, pour un motif d'intérêt général (ordre public, santé, sécurité) et de manière nécessaire et proportionnée. Le juge, notamment le Conseil constitutionnel, contrôle ces limites.
35.Pour quel motif peut-on limiter la liberté d'expression ?
Réponse : Si les propos incitent à la haine, à la violence ou sont diffamatoires
La liberté d'expression a des limites fixées par la loi : la provocation à la haine ou à la violence, l'injure, la diffamation, l'apologie du terrorisme ou la négation de crimes contre l'humanité sont punies. Ces limites sont prévues notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
36.Quel exemple illustre une limitation de liberté pour protéger l'intérêt général ?
Réponse : L'obligation de porter la ceinture de sécurité en voiture
L'obligation de porter la ceinture de sécurité limite un peu la liberté individuelle, mais elle protège la vie et la santé de tous et réduit le coût des accidents pour la collectivité. C'est un exemple de limitation proportionnée de la liberté au nom de l'intérêt général.
37.Durant le mandat de quel président la peine de mort a-t-elle été abolie ?
Réponse : François Mitterrand
La peine de mort a été abolie par la loi du 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand, à l'initiative du garde des Sceaux Robert Badinter. Depuis 2007, l'interdiction figure dans la Constitution (article 66-1).
38.Quelle peine a été supprimée en 1981 ?
Réponse : La peine de mort
La loi du 9 octobre 1981, portée par Robert Badinter, a aboli la peine de mort en France. Depuis 2007, l'article 66-1 de la Constitution dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
39.Quelle aide permet aux personnes qui ont des difficultés financières d'avoir un avocat ?
Réponse : L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais d'avocat et de justice. Elle garantit à chacun l'accès au juge, quels que soient ses moyens.
40.Quel est l'âge de la majorité ?
Réponse : 18 ans
Depuis la loi du 5 juillet 1974, la majorité est fixée à 18 ans en France. À 18 ans, on devient juridiquement responsable de ses actes, on peut voter et signer seul des contrats.
41.Quand la sécurité sociale a-t-elle été établie en France ?
Réponse : 1945
La Sécurité sociale a été créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, à la Libération, sur la base du programme du Conseil national de la Résistance. Elle protège contre les risques de la vie : maladie, vieillesse, accidents du travail, famille.
42.Quel terme désigne précisément la haine ou les préjugés contre les Juifs ?
Réponse : L'antisémitisme
L'antisémitisme désigne la haine, l'hostilité ou les préjugés envers les Juifs. Comme le racisme, il est puni par la loi lorsqu'il s'exprime par des injures, des discriminations ou des violences.
43.À quoi sert le droit de grève ?
Réponse : À défendre des intérêts professionnels en cessant le travail
Le droit de grève permet aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts professionnels (salaires, conditions de travail…). Il est garanti par le préambule de la Constitution de 1946.
44.« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Réponse : Que ma liberté s'arrête là où commence celle des autres
Cette phrase vient de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Elle signifie que ma liberté s'arrête là où commence celle des autres : chacun est libre, à condition de respecter les droits d'autrui et les lois.
45.Que permet la liberté de circulation ?
Réponse : Le droit de se déplacer et de s'installer librement sur le territoire
La liberté de circulation, ou liberté d'aller et venir, permet de se déplacer et de s'installer où l'on veut sur le territoire. Elle a valeur constitutionnelle mais doit respecter les lois (code de la route, propriété privée…).
46.Que sont les droits fondamentaux ?
Réponse : Des droits essentiels garantis à chaque être humain (liberté, égalité, etc.)
Les droits fondamentaux sont les droits essentiels reconnus à chaque être humain : liberté, égalité, dignité, sûreté, liberté d'expression… En France, ils sont garantis notamment par la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Constitution de 1958.
47.Quel droit protège une personne contre une arrestation arbitraire ?
Réponse : La liberté individuelle (Habeas Corpus)
La liberté individuelle protège contre les arrestations et détentions arbitraires : selon l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu » et le juge judiciaire en est le gardien. L'expression « Habeas Corpus » vient du droit anglais (1679) et désigne ce même principe.
48.Quel texte affirme que tous les hommes naissent libres et égaux en droits ?
Réponse : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe est à la base de la République française.
49.Quelle situation est une atteinte à la dignité humaine ?
Réponse : L'esclavage ou les traitements dégradants
L'esclavage et les traitements inhumains ou dégradants sont des atteintes graves à la dignité humaine. La France a aboli l'esclavage en 1848 et la loi Taubira de 2001 l'a reconnu comme crime contre l'humanité.
50.Sous quel président a été abolie la peine de mort en France ?
Réponse : François Mitterrand
La peine de mort a été abolie en 1981, sous la présidence de François Mitterrand, par une loi défendue par Robert Badinter. Depuis 2007, son interdiction est inscrite dans la Constitution.
51.L'avortement est-il possible en France ?
Réponse : Oui, l'IVG est un droit garanti par la loi
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale depuis la loi Veil de 1975 et possible jusqu'à 14 semaines de grossesse. Depuis le 8 mars 2024, la Constitution garantit la liberté des femmes d'avoir recours à une IVG.
52.Qui a le droit de se syndiquer ?
Réponse : Tous les travailleurs
La liberté syndicale est garantie par le Préambule de la Constitution de 1946 : chacun peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Les syndicats sont autorisés en France depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884.
53.Une femme peut-elle sortir seule le soir en France ?
Réponse : Oui, elle est libre de circuler comme elle le souhaite
En France, les femmes et les hommes sont égaux en droits et la liberté d'aller et venir est garantie à tous. Une femme n'a besoin de l'autorisation de personne pour sortir.
54.Vous êtes témoin d'une insulte raciste dans la rue. Que permet la loi ?
Réponse : La victime peut porter plainte car le racisme est un délit et non une opinion
Le racisme n'est pas une opinion mais un délit : une injure raciste prononcée en public est punie par la loi. La victime peut porter plainte, et les témoins peuvent la soutenir et témoigner.
55.Vous souhaitez inscrire votre enfant dans une association sportive. Que peut-on vous demander ?
Réponse : Un certificat médical d'aptitude au sport
Pour pratiquer un sport en club, on peut vous demander de justifier que votre enfant est apte à la pratique sportive. Une association ne peut pas exiger des informations sans rapport, comme votre religion ou vos revenus.
56.Vous voyez un journal qui caricature une religion. Est-ce autorisé ?
Réponse : Oui, la liberté d'expression inclut le droit à la caricature et à la critique des religions
Le délit de blasphème n'existe pas en France : la liberté d'expression permet de critiquer ou caricaturer les religions. En revanche, il est interdit d'injurier ou d'appeler à la haine contre des personnes en raison de leur religion.
57.Vous voulez créer une association culturelle. Combien de personnes minimum faut-il ?
Réponse : Au moins 2 personnes
Selon la loi de 1901 sur la liberté d'association, une association est un contrat entre au moins deux personnes. Aucune autorisation n'est nécessaire ; il suffit de la déclarer en préfecture pour qu'elle ait une existence juridique.
58.À la maison, qui doit s'occuper des tâches ménagères et des enfants ?
Réponse : L'homme et la femme se partagent les responsabilités
L'égalité entre les femmes et les hommes s'applique aussi dans la famille : selon le Code civil, les époux assurent ensemble la direction de la famille et l'éducation des enfants. Les tâches ne sont pas réservées à l'un des deux.
59.Votre fille veut faire de la boxe, mais vous trouvez que c'est un sport d'homme. Que dit la valeur d'égalité ?
Réponse : Les hommes et les femmes sont libres de choisir leurs activités sportives ou professionnelles
L'égalité entre les femmes et les hommes signifie que chacun peut choisir librement ses loisirs, ses sports et son métier. Aucun sport n'est réservé aux hommes en France.
60.Un homme et une femme font le même travail. Doivent-ils avoir le même salaire ?
Réponse : Oui, la loi impose 'à travail égal, salaire égal' entre les femmes et les hommes
Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans le Code du travail : l'employeur doit verser la même rémunération aux femmes et aux hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
61.Vous voulez manifester dans la rue. Que devez-vous faire ?
Réponse : Déclarer la manifestation à la mairie ou à la préfecture à l'avance
Le droit de manifester est garanti, mais toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée à l'avance (3 à 15 jours avant) à la mairie ou à la préfecture par ses organisateurs. Les autorités peuvent l'interdire en cas de menace pour l'ordre public.
62.Une femme peut-elle ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de son mari ?
Réponse : Oui, depuis 1965, les femmes ont une autonomie financière totale
Depuis la loi du 13 juillet 1965, une femme mariée peut ouvrir un compte bancaire et exercer une profession sans l'autorisation de son mari. C'est une étape clé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
63.Peut-on refuser de serrer la main d'une femme pour des raisons religieuses dans un cadre professionnel ?
Réponse : Non, cela peut être considéré comme une pratique discriminatoire contraire à l'égalité
Dans le cadre professionnel, traiter différemment les femmes et les hommes, par exemple en refusant de saluer seulement les femmes, est contraire au principe d'égalité. Ce comportement peut être sanctionné par l'employeur.
64.En France, les critiques contre le Président de la République sont-elles autorisées ?
Réponse : Oui, dans le respect de la loi (sans injure ni menace), car la liberté d'opinion existe
La liberté d'opinion et d'expression permet de critiquer le Président de la République. Le délit d'offense au chef de l'État a été supprimé en 2013 ; seules l'injure, la diffamation et la menace restent punies, comme pour tout citoyen.
65.Un commerçant refuse de vous servir car vous ne parlez pas bien français. Est-ce autorisé ?
Réponse : Non, c'est un refus de vente discriminatoire puni par la loi
Refuser de servir quelqu'un pour un motif discriminatoire (origine, langue parlée, etc.) est interdit et puni par le Code pénal. Un commerçant ne peut pas choisir ses clients selon ces critères.
66.Puis-je photographier un policier en train de travailler dans la rue ?
Réponse : Oui, le droit d'informer permet de filmer ou photographier les forces de l'ordre (sans intention de nuire)
Il est permis de filmer ou photographier des policiers dans l'exercice de leurs fonctions dans l'espace public, au nom de la liberté d'informer. En revanche, diffuser ces images dans le but de nuire à un agent est puni.
67.Votre propriétaire refuse de vous louer un appartement en raison de votre origine. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : Signaler cette discrimination au Défenseur des droits ou porter plainte
Refuser un logement en raison de l'origine est une discrimination interdite par la loi. La victime peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte.
68.Vous êtes dans un bus et quelqu'un tient des propos racistes envers un passager. Quelle est l'attitude citoyenne ?
Réponse : Soutenir la victime et rappeler que le racisme est un délit en France
Le racisme est un délit en France, pas une opinion. Sans se mettre en danger, l'attitude citoyenne est de soutenir la victime, de rappeler la loi et, si besoin, d'alerter le conducteur ou la police.
69.Votre conjoint(e) veut vous empêcher de travailler. Que dit la loi ?
Réponse : Chaque personne a le droit de travailler librement, indépendamment de l'accord de son conjoint
Selon le Code civil, chaque époux peut exercer librement une profession sans le consentement de l'autre. Empêcher son conjoint de travailler peut même relever des violences conjugales (violences économiques).
70.Vous êtes victime de violences conjugales. Quel numéro pouvez-vous appeler ?
Réponse : Le 3919 (numéro pour les femmes victimes de violences)
Le 3919 est le numéro national d'écoute pour les femmes victimes de violences, gratuit et anonyme, ouvert 24 h/24. En cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 (ou envoyer un SMS au 114).
71.Vous êtes arrêté par la police. Quels sont vos droits ?
Réponse : Vous avez le droit de garder le silence, d'être assisté par un avocat et d'être informé des motifs de votre arrestation
Une personne arrêtée ou placée en garde à vue a des droits : être informée des motifs, garder le silence, être assistée d'un avocat, voir un médecin et faire prévenir un proche. Ces droits protègent la présomption d'innocence.
72.Vous avez un litige avec un artisan qui a mal réalisé des travaux chez vous. Quelle est la première démarche ?
Réponse : Tenter d'abord une résolution amiable (mise en demeure par courrier recommandé) avant de saisir la justice
Avant d'aller en justice, il faut tenter une résolution amiable : réclamation, mise en demeure par lettre recommandée, médiation ou conciliateur de justice. Pour les petits litiges, cette tentative est même souvent obligatoire.
73.Quelqu'un publie une photo de vous sur Internet sans votre autorisation. Que dit la loi ?
Réponse : Vous avez un droit à l'image : vous pouvez demander le retrait de la photo et porter plainte
Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image (article 9 du Code civil). Vous pouvez demander le retrait d'une photo publiée sans votre accord et, dans certains cas, saisir la justice.
74.Peut-on obliger une femme à porter le voile en France ?
Réponse : Non, obliger quelqu'un à porter un vêtement religieux est contraire à la liberté individuelle
La liberté de conscience et l'égalité entre les femmes et les hommes interdisent d'imposer une tenue religieuse à une femme. Forcer une personne à dissimuler son visage est d'ailleurs un délit.
Questions fréquentes
A-t-on le droit de critiquer le Président de la République ?
Oui. La liberté d’expression permet de critiquer les responsables politiques, à condition de ne pas les injurier, les menacer ou les diffamer.
Faut-il une autorisation pour manifester ?
Il ne faut pas une autorisation, mais une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture. Les autorités peuvent interdire une manifestation si elle menace gravement l’ordre public.
Peut-on obliger une femme à porter un vêtement religieux ?
Non. Chaque personne choisit librement sa tenue et sa religion. Forcer quelqu’un à porter un vêtement religieux porte atteinte à sa liberté et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Autres sous-thèmes : Droits et devoirs
Entraînez-vous dans les conditions réelles
Examens blancs de 40 questions chronométrés, centaines de questions du programme officiel, cours et flashcards — dans l’application Francopass.